A. Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

B. Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire

C. Décision de la commission du 18 décembre 2012 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire

1. Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

2. Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : IOCS1221841A)

3. Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS1225806A)

4. Arrêtés du 21 décembre 2012 et du 10 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012

Les motards peuvent circuler sans restrictions dans tous les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen avec leur permis national en cours de validité en raison des équivalence définies (cf références 1,2,3,4).

Par contre, le permis international est obligatoire pour conduire dans certains autres pays : il faut donc systématiquement se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays ou des pays objet de l'intention de visite pour savoir si le permis international y est obligatoire ou conseillé. Il est également possible de consulter le site internet du ministère des affaires étrangères.

Ici, il est à noter que la mention A1 obtenu en France par équivalence avec le permis B n'est pas reportée sur le permis international. Seules sont inscrites les mentions du permis qui ont été obtenues après réussite à l'examen correspondant.

Les détenteurs d'un permis de catégorie B ayant obtenu en France le droit de conduire un motocycle léger appartenant à la sous catégorie A1, ne peuvent en effet circuler légalement que sur le territoire national.

La France à la particularité de faire parti du groupe de cinq pays, avec la Belgique, l'Espagne, l'Italie et l'Autriche qui accordent chacun le droit de conduire un motocycle léger sous couvert d'un permis de la catégorie B mais exclusivement sur leur sol, conformément aux directives européennes (cf références 1 et 2).

Il n'y a pas d'accord entre ces pays à ce jour pour une éventuelle reconnaissance mutuelle de leurs accords internes.

Une confusion courante émane des deux particularités pour conduire une motocyclette légère en France :

- celle pour le permis B (auto) obtenu entre le 1er mars 1980 (inclus) et le 19 janvier 2013.

Le permis B obtenu avant le 1er mars 1980 permet l'équivalence directe avec le permis A1. Donc, le titulaire accède à la conduite des motos et des scooters 125 sans autres formalités.

En théorie, dans ce cas la conduite des 125 n'est accessible qu'avec le suivi d'une formation :

- de 2007 à 2010 : Pour ceux qui obtiennent leur permis B avant l’âge de 21 ans, l’équivalence permis B / 125 cm3 ne se fait qu’après avoir assisté à un programme de trois heures de formation, sans examen pour la valider.

- depuis 2011 : la formation obligatoire pour l'équivalence 125 est passée de 3 à 7 heures. A noter qu'il faut 2 ans de permis auto pour pouvoir faire la formation, et au moins 21 ans pour pouvoir conduire un 3 roues L5e.

En pratique, la plus grande partie des permis B obtenus depuis le 1er mars 1980 possède le permis A1 par erreur des préfectures, notamment avec l'équivalence instaurée en 1997, ou même le suivi de la formation.

Une note du Ministère de l'Intérieur du 23 mars 2013 précise ce point (référence i) :

la plupart des permis édités jusqu'au 1er janvier 2011, et certains de ceux qui l'ont été entre le 1er janvier 2011 et aujourd'hui, comportent la catégorie A1 délivrée à tort (équivalence, formation...) soit sur le titre de conduite, soit dans les données FNPC.

Il est donc devenu impossible de retirer ce droit à des personnes qui pratiquent parfois quotidiennement la conduite d'une motocyclette légère, persuadées de le faire dans le respect des règles.

Aussi, dès lors que la catégorie A1 est mentionnée soit sur le titre de conduite, soit dans les données FNPC, la pratique est de renouveler cette catégorie en cas de réédition du titre.

Si donc le titulaire semble par là toléré à conduire sa 125 en France, cette note n'entre pas directement dans le référentiel juridique utilisé en préfecture et servant de base à la reconnaissance internationale. Aussi, déduire dans ce cas que le titulaire peut conduire sa 125 dans toute l'Europe semble osé.

L'interprétation qui consiste à penser pouvoir conduire une 125 à l'étranger sans être titulaire du permis A1 obtenu par examen, au motif de la présence d'un tampon sur le permis, n'entrerait pas dans le champ de l’erreur de droit qui est l’erreur portant sur une appréciation erronée d’une règle de droit ayant conduit un individu à croire à tort qu’il pouvait légitimement accomplir un acte.

Elle est à distinguer de l’erreur de fait qui porte sur une appréciation erronée des circonstances entourant l’infraction et peut conduire à enlever l’élément intentionnel de l’infraction mais qui demeure potentiellement sans incidence sur la culpabilité de l’auteur (ex : erreur de navigation frontalière, confusion entre km/h et miles/h...).

Sur le plan légal tout simplement, l'équivalence ne fonctionne que pour le territoire national (article R221-8 du Code de la route). Il est donc interdit de se rendre au guidon d’une 125 dans un autre pays sans être titulaire d’un permis moto, sauf si ce pays, pratique, comme la France, le principe de l’équivalence (Espagne, Italie, Belgique, Autriche), dans le respect de leurs règles respectives.

Celles-ci sont claires et s'appuient sur les mêmes textes européens que la France prend en compte.

Un membre de LAMOTO ayant posé la question, voici une réponse type apportée par le gouvernement Belge :

SPF Mobilité et Transports

Rue du Progrès 56

1210 Bruxelles

www.mobilit.belgium.be

info@mobilit.fgov.be

L'autorisation de conduite sous couvert d'un permis de conduire B les véhicules de catégorie A1 est valable, en Belgique, pour les titulaires d'un permis de conduire belge (obtenu directement en Belgique ou par échange d'un permis reconnu) délivré avant le 1er mai 2011., ou pour ceux dont le permis de conduire B est délivré après cette date, lorsque le code 372 est apposé sur le permis de conduire.

Eu égard à la situation dont il est question, il apparaît que vous êtes titulaire d'un permis de conduire français B uniquement, non valable pour la catégorie A1 prévue pour la conduite de ce type de véhicules à moteur.

Dès lors, la réglementation ne nous permet pas de donner une dérogation. Les solutions qui s'offrent à vous sont :

1. obtenir le permis A1 dans votre Etat de résidence, qui sera reconnu dans tous les pays de l'UE.

2. faire l'échange du permis de conduire en question vers un permis belge, mais cela requiert de répondre aux conditions de résidence en Belgique.

Veuillez noter que par le passé, la Belgique et ses pays limitrophes (dont la France) ont demandé à la Commission européenne s'il n'était pas possible de créer un système de reconnaissance mutuelle de ces "autorisations" (qui, dans les pays concernées, dépendaient de modalités similaires en terme d'années de possession du permis B et d'heures de formation de la catégorie A1 (sans en être titulaire)), mais une telle demande a reçu un retour négatif, la Commission considérant que ces autorisations ont une vocation nationale uniquement, par dérogation à la catégorie A1 européenne.